Pour cet avocat, un Etat de droit s’apprécie également par le niveau d’acceptabilité des décisions de justice.

La décision de la chambre administrative de la Cour suprême suspendant les effets de la décision du 12 mai 2008 du Mincult portant retrait de l’agrément à la Cmc intervient après l’expiration de l’agrément de la Cmc. Malgré l’expiration de cet agrément la Cmc peut-elle relancer ses activités ?
Nous pensons que si l’Etat du Cameroun avait été représenté au cours de cette procédure, il aurait soulevé l’expiration de l’agrément de la Cmc qui n’a pas été renouvelé et qui n’a connu aucune demande de renouvellement.

Il est certain que la Chambre administrative aurait pu, dans ces conditions, épouser sa propre jurisprudence mise en œuvre dans l’affaire Sdf contre l’Etat du Cameroun sanctionnée par l’ordonnance du 23 janvier 2009 rejetant le recours de ce parti d’opposition et qui visait suspension du décret du 30 décembre 2008 relatif à la nomination des membres du Conseil électoral d’Elecam. Dans cette décision, la Chambre administrative avait estimé, pour débouter le Sdf, que la nomination critiquée était intervenue le 30 décembre 2008 et que le sursis sollicité impliquait une nouvelle prorogation de ladite échéance. Dans le même ordre d’idées, le juge pouvait en espèce relever que la suspension des décisions des 12 et 15 mai 2008 aurait pour conséquence de proroger l’agrément de la Cmc. Ce qui ne relève pas de sa compétence.
Il est évident qu’une telle motivation ne résiste pas à une analyse sérieuse. Toujours est-il que la Cmc qui a en main une décision de justice qui lui est favorable doit chercher les voies et moyens pour sa mise en exécution.

Cela veut-il dire que la Cmc peut exercer sans un nouvel agrément ?
La décision de justice telle que articulée n’offre pas l’obligation à la Cmc de rechercher l’obtention d’un nouvel agrément pour exercer. Si la Cmc se tourne vers le gouvernement pour solliciter un agrément, ce serait une erreur de sa part. L’Etat de droit s’apprécie par le niveau d’acceptabilité des décisions de justice par les parties. Compte non tenu de leur statut juridique et politique. Cela veut dire que, à la lecture de cette ordonnance, la Cmc n’a pas besoin d’un agrément pour reprendre ses activités. Plus encore, on peut valablement reconnaitre que le cours de l’agrément a été suspendu par l’intervention de la décision ministérielle.

Propos recueillis par Beaugas-Orain Djoyum