Pour l’avocat, les malades mentaux ne sont pas justiciables des prisons et doivent être transférés dans des centres spéciaux à l’issue d’une expertise.

Qui établit la démence lorsqu’un détenu perd la connaissance et quelle est la procédure légale à suivre dans cette situation ?
Pour répondre à cette question, il est important de définir ce qu’on entend par démence.
En droit, on entend par démence un trouble ou une atteinte d’ordre psychique ou neuropsychologique des facultés mentales d’une personne,autrement dit ayant aboli son discernement, dont la responsabilité pénale est en cela écartée. Si c’est le juge qui décide, il ne se fie pas à la plaidoirie de la défense. Il y a une expertise médico-psychologique (c’est à dire psychiatrique), qui est ordonnée par le juge d’instruction s’il est saisi, sinon par le président de la juridiction de jugement. Il peut décider d’une contre-expertise si une des parties le demande, voire de recourir à un collège d’experts : trois experts rencontrent la personne poursuivie séparément, puis se réunissent pour mettre en commun leurs observations et parvenir à une conclusion commune.
Les experts ne sont pas livrés à eux-mêmes et ne se voient pas déléguer la puissance de décider. Ils répondent aux questions que leur pose le juge et sont tenus par cette mission.
Ils doivent dire si le prévenu était au moment des faits, atteint d’un trouble psychique ou neuro psychique ayant aboli son discernement et s’il est aujourd’hui accessible à la sanction pénale, c’est à dire comprend-il le sens de la punition qu’on se dispose à lui infliger ?
L’expert expose ses conclusions qui sont argumentées et étayées, mais rarement catégoriques. Mais au-delà de la science psychiatrique et de ses limites inhérentes, à l’heure du choix, on en revient toujours au même mécanisme fondamental : l’intime conviction du juge. Ou des juges.
Les malades mentaux peuvent-ils être gardés en prison ?
Cette autre question nous renvoie nécessairement à un rappel de la célèbre jurisprudence du droit international dégagée par l’affaire Pinochet d’après laquelle Augusto Pinochet avait été sauvé par la démence. L’ex-général chilien, responsable de la Caravane de la mort durant la dictature d’Augusto Pinochet, n’avait pas purgé la peine de prison, en raison d’un état de démence constaté par les experts. Considéré comme l’un des principaux agents de la junte, cet ancien militaire avait été condamné à six ans de prison pour avoir dirigé cet escadron qui avait sillonné le pays et exécuté des dizaines d’opposants juste après le putsch de Pinochet.
Une expertise avait été ordonnée à la suite du jugement, la défense assurant que l’accusé souffrait de la maladie d’Alzheimer. Le rapport médical a confirmé la détérioration de l’état mental de l’ancien général qui accomplira sa peine sous la forme d’un arrêt domiciliaire.
Mis en cause dans plusieurs autres affaires de violations des droits de la personne, le général Pinochet, dont le régime est considéré comme responsable de la mort ou la disparition de plus de 3000 personnes, est décédé en décembre 2006, à l’âge de 91 ans, sans avoir jamais été condamné. La justice chilienne avait aussi pris en compte la dégradation de la santé de l’ancien dictateur dans ses décisions. La Cour Suprême du Chili avait classé en 2002 pour raisons de santé une première enquête sur la responsabilité de Pinochet dans certains assassinats commis par la Caravane de la mort. En 2005, la Cour d’appel avait argué qu’il était atteint de démence modérée pour abandonner les poursuites dans le cadre de l’opération Condor, plan concerté pour supprimer leurs opposants.
En résumé, les malades mentaux ne sont pas justiciables des prisons. Des centres spéciaux existent pour ceux des prévenus considérés comme tels à l’issue d’une expertise ordonnée soit par le juge d’instruction, soit par le président d’une juridiction de jugement et exécutée par les experts médico-psychiatriques.
Si le détenu qui devient malade mental n’avait pas encore été condamné par la justice, comment va se passer son procès ?

Cette question reprend une certaine actualité sur le débat du procès des déments. Il s’agit de la délicate question de l’irresponsabilité pénale des déments qui est posée ici. Le code pénal prévoit des cas où une personne qui a commis une infraction prévue et réprimée par la loi n’est pas pénalement responsable, c’est à dire doit être acquittée si c’est un crime, relaxée si c’est un délit ou une contravention, ou bénéficier d’un non lieu dès l’instruction. Ces cas sont limitativement énumérés par le Code Pénal.
Il s’agit dans l’ordre du Code : de la démence, de la contrainte, de l’erreur inévitable sur le droit, l’autorisation de la loi et le commandement de l’autorité légitime, la légitime défense, l’état de nécessité, la minorité de 10 ans.
Cela choque souvent l’opinion publique, qui ne comprend pas qu’un individu qui s’est précipité couteau à la main sur un ou plusieurs personnes du village où il exerçait la noble profession de boucher, soit finalement impunie. Le soupçon de comédie apparaît toujours, d’excuse facile, de naïveté de la justice. Cela relève du cliché ou de l’imagination romantique d’écrivains. Il faudrait être un incroyable acteur pour tromper un ou plusieurs experts psychiatres, et en outre maîtriser la science psychiatrique pour être crédible, ce qui est au-dessus des humbles moyens d’un boucher fut-il girondin. De plus, bénéficier d’une irresponsabilité pénale pour raisons psychiatriques aboutit très souvent à une hospitalisation d’office en hôpital psychiatrique, pour une durée indéterminée. Les faits révèlent en effet une dangerosité certaine et incontrôlable. Si un expert peut parfois être catégorique sur la réalité du trouble, il ne le sera jamais sur l’absence de risque de réapparition de celui ci. Enfin, l’irresponsabilité pénale n’entraîne pas l’irresponsabilité civile.
Propos recueillis par B-O.D.