France : L’Arcep introduit les numéros commençant par 9 pour établir des communications entre une entreprise et son client

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17 Sep 2022 | News | 0 commentaires

[DIGITAL Business Africa] – L’Arcep s’emploie à protéger les utilisateurs des fraudes et abus. En adoptant la décision modifiant le plan national de numérotation, le 05 septembre 2022, l’Autorité de Régulation des Communications électroniques, des Postes et de la Distribution de la Presse s’attaque aux appels ou messages non sollicités reçus par les différents usagers mobiles.

D’après le communiqué signé de la direction de l’Arcep, la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France confère à l’Agence de Régulation des Communications électroniques, des Postes et de la Distribution de la Presse la capacité de préciser les catégories de numéros qui peuvent être présentés au destinataire lors des communications passées par des systèmes automatisés d’appels et d’envois de messages.

La décision contenue dans ledit communiqué tient compte des réponses reçues dans le cadre de la consultation sur le projet de décision, menée entre le 07 décembre 2021 et le 22 février 2022 (45 contributions reçues). Cette décision modifie le plan national de numérotation et les règles de gestion afférentes.

« Il s’agit notamment d’introduire des mesures visant à renforcer la protection des utilisateurs contre les fraudes et abus, à accompagner l’innovation et le développement des nouveaux usagers. Elle contribue également à améliorer la gestion de la rareté des ressources en numérotation et à tenir compte de la transposition en droit du dernier code des communications électroniques européens », indique le communiqué.

Face au volume d’appels et messages, l’Arcep a décidé d’adopter des mesures assurant aux utilisateurs finals « une protection renforcée ». En réservant une série de numéros géographiques et polyvalents qu’il reste possible d’utiliser. A condition que les opérateurs qui exploitent ces numéros vérifient et garantissent que leur affichage ait bien été autorisé par celui qui reçoit l’appel ou le message.

Une nouvelle catégorie de numéros commençant par « 9 »

De nouveaux usagers mobiles entrent en scène et l’Arcep a aussi pris les dispositions qui s’adaptent à la situation :

« Afin de tenir compte du développement des nouveaux usagers mobiles, sans pour autant risquer une pénurie de numéros mobiles à 10 chiffres, l’Arcep réserve une nouvelle catégorie de numéro commençant par 9 pour donner aux acteurs intéressés la possibilité de mettre en œuvre des solutions innovantes de communication entre un abonné mobile et une plateforme technique. Ces numéros pourront par exemple être utilisés pour établir des conversations par message entre une enseigne et son client, ou pour des utilisations de très courte durée de numéro de téléphone pour certaines situations de mise en relation éphémères via une plateforme (livreurs de colis, chauffeurs VTC) », rapporte le communiqué de l’Arcep.

Les numéros mobiles en 06 et 07 réservés aux services de communication interpersonnelle

L’utilisation des numéros mobiles en 06 et 07 sera réservé aux services de communication interpersonnelle. La communication interpersonnelle qui est une sorte d’échange d’un message/ d’un code/ d’information entre deux individus dans un contexte précis.

Les numéros en 06 et 07 bénéficient de la fourniture obligatoire par les opérateurs d’au moins un service d’appels vocaux et de messages. Pour les usagers non interpersonnels leurs numéros mobiles basculent vers d’autres catégories de numéros, plus précisément la catégorie de numéros en 09 pour les plateformes précipitées ou celle des numéros mobiles dits « de longueur étendue ».

Quelques mesures pour une gestion efficiente des ressources en numérotation

Selon le communiqué, l’Arcep est favorable à :

– L’attribution de ressources par l’Autorité : en attribuant à compter du 1er juillet 2023 les nouvelles ressources en numérotation avec une granularité minimale de 1000 numéros, au lieu de 10000 numéros jusqu’alors.

– La gestion des numéros : les numéros doivent être utilisés pour une durée minimale de soixante-douze heures et la période pendant laquelle un opérateur ne peut réaffecter un numéro à utilisateur final est réduite.

Par Jean Materne Zambo

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