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| Mary Barton Dock, ex-représentante de la Banque mondiale au Cameroun. A Lom Pangar en novembre 2009. Site du futur barrage hydroélectrique |
Le gouvernement camerounais a cédé aux exigences de l’institution de Bretton Woods dans l’élaboration d’une loi nationale régissant le secteur de l’énergie.
L’Assemblée nationale a adopté le 24 novembre dernier, pour la deuxième fois en cette année 2011, le projet de loi régissant le secteur de l’électricité au Cameroun. Cette loi avait été adoptée par les mêmes députés en avril 2011 au cours d’une session extraordinaire de l’Assemblée nationale spécialement convoquée à ce sujet. Mais, la loi adoptée n’a jamais été promulguée par le président de la République, Paul Biya. Et pour cause, la Banque mondiale n’était d’accord avec les dispositions de cette nouvelle loi. Elle a donc fait pression sur le gouvernement camerounais et sur la Présidence de la République pour changer des aspects de ce texte qui réforme le secteur de l’électricité au Cameroun.
En effet, la Banque mondiale avait menacé de suspendre ses financements pour le projet du barrage de Lom Pangar si la Présidence de la République promulguait cette loi. Joint au téléphone en avril 2011, Meike Van Ginneken, alors directrice par intérim des Opérations du Groupe de la Bm au Cameroun, avait démenti que la Bm envisageait de se retirer du projet du barrage. Interrogée pour savoir pourquoi la Bm n’était pas d’accord avec cette loi, elle avait affirmé qu’elle ne souhaite pas s’exprimer sur la question avec la presse. « Nous sommes en discussions à ce sujet avec la Présidence de la République », avait-elle succinctement lancé.
Comme le mentionnait déjà Le Jour en avril dernier, les réserves de la Bm sur ce projet de loi avaient été portées à l’attention du président de la République bien avant l’adoption de ce texte en avril. Dans une lettre adressée à Paul Biya le 10 mars 2011, dont Le Jour a pu se procurer une copie, Mary Barton Dock, alors directrice des opérations du Groupe de la Bm au Cameroun, affirmait qu’« il sera également important que le gouvernement maintienne un cadre législatif et réglementaire acceptable et en conformité avec la meilleure pratique internationale pour le secteur de l’électricité afin d’assurer une distribution équitables des bénéfices économiques du secteur ». Elle précisait alors que « le projet de la loi d’électricité sous considération par le gouvernement ne satisfait pas ces principes et aura, en cas d’adoption, un impact négatif sur la capacité des bailleurs des fonds de financer le projet de Lom Pangar ».
Aujourd’hui, le gouvernement a cédé aux pressions de la Bm. Le ministre de l’Energie et de l’Eau, Michaël Ngako Tomdio, qui à nouveau a défendu ce texte, a expliqué aux députés que « la promulgation de la loi initialement votée s’est heurtée aux objections formulées par la Banque mondiale depuis sa présentation à l’Assemblée nationale ». Ce qu’il a d’ailleurs inscrit dans l’exposé des motifs du projet de loi soumis en seconde relecture. Certaines sources affirment d’ailleurs que la Banque mondiale a invité les officiels camerounais à Washington en août 2011 pour les convaincre de la nécessité de réviser la loi adoptée par l’Assemblée nationale et qui n’était même pas encore promulguée.
Concession
La nouvelle version de la loi adoptée épouse donc certaines exigences de la Bm (Voir encadré). Ce que l’on peut retenir c’est que le secteur de l’électricité reste ouvert aux investissements privés et que le monopole d’Aes-Sonel reste toujours brisé. Il est aussi maintenu « une société à capital public, gestionnaire du réseau de transport, en abrégé « Grt ». Au total, les modifications portent sur huit articles : les articles 16,21, 22, 55, 57, 72, 73 et 99. Dans l’article 21, par exemple, il est précisé qu’une concession de transport peut être conclue entre l’Etat et un transporteur pour un réseau de transport sur un périmètre donné « après études appropriées ». L’article 55 oblige le titulaire d’une concession de production ou d’une concession de transport d’électricité à des fins industrielles à recourir à la procédure d’appel d’offres pour la réalisation des installations de transport ou de production sous le contrôle du régulateur. L’article 57, lui, indique que les modalités de mise à disposition du surplus d’électricité non utilisé à des fins industrielles ne sont plus fixées par voie réglementaire. Par ailleurs, le prix de l’électricité mise à la disposition du concessionnaire gestionnaire du réseau de transport est désormais approuvé par l’Agence de régularisation du secteur de l’Electricité. Parmi les modifications, il y a aussi l’instauration d’une une période transitoire de 12 mois pour la mise en conformité des concessions, licences et autorisations en vigueur.
Ces revirements sont condamnés par le Réseau associatif des consommateurs de l’énergie (Race) qui voit en ce rebondissement une capitulation de l’Etat face aux puissances internationales. « En réintroduisant ce texte en 2ème lecture au parlement durant la session en cours et en le faisant adopter sans un véritable débat, le gouvernement a capitulé, en même temps qu’il a hypothéqué les intérêts du pays et des consommateurs. En somme, après la privatisation forcée de la défunte Sonel, le 18 Juillet 2001, sous l’injonction du Fmi et de la Banque mondiale, les autorités politiques viennent de céder, une nouvelle fois, au diktat des bailleurs de fonds internationaux, bras séculiers des multinationales », affirme Paul Gérémie Bikidik, son président. Il qui dénonce par ailleurs cet « aveu d’impuissance de l’Etat et l’instrumentalisation de la représentation nationale ». Pour le Race, cette révision profite à Aes-Sonel, soutenue par la Banque mondiale qui investit par ailleurs dans les projets du groupe américain Aes au Cameroun.
Ce qui a changé
Les articles ayant intégrés les exigences de la Banque mondiale.
ARTICLE 16. » Les concessionnaires de stockage d’eau, pour la production d’électricité sont soumis à des obligations particulières qui leur sont imposées dans le cadre du service public, notamment : l’optimisation de la gestion de la ressource et la fourniture de l’eau aux usagers dans le respect du principe de non discrimination.
ARTICLE 21. » Une concession de transport peut être conclue entre l’Etat et un transporteur pour un réseau de transport sur un périmètre donné après études appropriées.
ARTICLE 55.- (1) Le titulaire d’une concession de production ou d’une concession de transport d’électricité à des fins industrielles doit se conformer aux règles de l’art et à la législation camerounaise en vigueur, notamment aux normes techniques et de sécurité relatives à la protection de l’environnement et de la population.
(2) Lorsqu’une partie de l’énergie produite est destinée au service public, le titulaire d’une concession de production ou d’une concession de transport d’électricité à des fins industrielles doit recourir à la procédure d’appel d’offres pour la réalisation des installations de transport ou de production sous le contrôle du Régulateur.
ARTICLE 57.- (1) Le titulaire d’une concession de production d’électricité à des fins industrielles met à la disposition du concessionnaire gestionnaire du réseau de transport une quantité convenue d’électricité produite conformément à sa concession, pour l’approvisionnement des acheteurs publics ou privés.
(2) Le prix de l’électricité ainsi mise à la disposition du concessionnaire gestionnaire du réseau de transport est approuvé par l’Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité, sur la base du coût du service.
ARTICLE 99.- (1) La mise en conformité des concessions, licences et autorisations en cours de validité à la date de promulgation de la présente loi sera arrêtée d’accord parties entre l’Administration chargée de l’électricité, ou l’Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité, selon le cas, et les titulaires de concessions, licences et autorisations.
(2) Jusqu’à cette mise en conformité qui ne peut excéder un délai de douze (12) mois à compter de la date de promulgation de la présente loi, les concessions, licences et autorisations visées à l’alinéa (1) ci-dessus demeurent en vigueur.
Extraits de la loi régissant le secteur de l’électricité au Cameroun adoptée par l’Assemblée nationale le 24 novembre 2011.
la Banque Mondiale n’a pas dicté de loi à qui que se soit, il s’agit pour le Cameroun de pouvoir être à la page en ce qui concerne la mondialisation et ceci a des exigences qu’il failles supporter et le Cameroun qui est résolument tourné vers la politique des grandes réalisations ne peut pas passer à côté de cette occasion de pouvoir s’arrimer à la donne mondiale et universelle pour offrir au peuple camerounais le confort qu’il mérite.
La Banque mondiale doit-elle entrer dans ta maison et te dire la quantité et la qualité de sel que tu dois mettre dans ta sauce ? Quand tu mets un peu de piment dans ta sauce elle te dit que c'est pas bon ! Bon sang, n'est ce pas notre nourriture ? Si elle veut la manger elle la mange. Si elle ne veut pas qu'elle parte. Ceux qui veulent manger viendront manger.