[Digital Business Africa] – La note de service du Directeur Général des Douanes du Cameroun portant rappel de la réglementation applicable en matière de dédouanement des logiciels et assimilés.

REPUBLIC OF CAMEROON

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LRL DLS FI.”AKCES MINISTRY OF FINANCE

DFS DOUANE                                                        DIRECTORATE GENERAL OF CCSTO.MS

Email : douanes-cam@,minfi.gov.cm

        NOTE DE SERVICE NB 1 2 1 DU  2024

PORTANT RAPPEL DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE EN MATERE DE DEDOUANEMENT DES LOGICIELS ET ASSIMILES

Il m’a été donné de constater que certains contribuables continuent d’introduire au Cameroun des logiciels, redevances, licences, mises à jour et droits d’usage sans accomplir les formalités de dédouanement prévues par la législation douanière.

Aussi, pour mettre un terme à cette situation susceptible de préjudicier gravement aux intérêts du Trésor public, je tiens à rappeler que, sans préjudice des dispositions prévues notamment au Code Général des Impôts, les biens susvisés sont soumis aux modalités de dédouanement ci-après, fixées par l’article deuxième alinéa 6 de la loi de finances pour l’exercice 2018

• les logiciels importés sur un support sont déclarés à la position tarifaire dudit support. Leur valeur imposable est constituée du coût de ce support auquel s’ajoute celui du logiciel ;
• les logiciels importés à fravers les machines automatiques de traitement de l’information et des unités de mémoire des positions tarifaires 8471.41 00000 à 8471.90 00000 font l’objet de classements distincts. Les machines et les unités doivent être classées à leur sousposition position tarifaire spécifique et les logiciels classés séparément à la position tarifaire 8523480 00200 qui relève de la troisième catégorie du Tarif Extérieur Commun à 20 % ;
• les logiciels acquis par téléchargement sont classés à la sous-position tarifaire 8523. 80. 00100 et relèvent de la 3^e catégorie du Tarif Extérieur Commun à 20 %.
• s’agissant des redevances, licences, mises à jour et droits d’usage, leur coût est à intégrer dans la valeur en douane des marchandises importées ou à importer auxquelles ils se rapportent Jorsqtîils constituent une condition de la vente desdites marchandises, conformément aux dispositions des articles 31 et 47 du Code des Douanes CEMAC. Dans ce cas, leur valeur est intégrée à celle de ces marchandises importées qui, seules, font l’objet de classement tarifaire.

En tout état de cause, lesdites marchandises demeurent soumises au Programme de vériffcation des Importations (PVI) et les importateurs concernés sont tenus de saisir la Société Générale de Surveillance (SGS), aux fins de la levée de la Déclaration d’Importation (Dl) et d’obtention du Rapport sur la Valeur et le Classement (RVC) le cas échéant.

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Par ailleurs, lorsque lesdites marchandises sont introduites au Cameroun par téléchargement ou en dehors de tout support physique, il appartient à l’importateur de saisir la Sous-direction du fret du Secteur des Douanes territorialement compétent pour obtenir la génération d’un titre de transport dans le Système informatique de l’Administration des Douanes, nécessaire à la levée de la Dl, l’obtention du RVC y afférent, le cas échéant ainsi qu’à la domiciliation de l’opération dans un Bureau des Douanes.

En conséquence, le recouvrement des droits et taxes de douane à l’importation desdites marchandises par l’utilisation des déclarations simplifiées par Liquidation d’Office est désormais proscrit.

Je tiens la main ferme à la stricte application de la présente Note qui est d’application immédiate.

Ampliations:

• MINFI/ATCR
• Chefs de Division
• Chefs de Secteur
• Syndicats de CDA
• Syndicats des Importateurs
• GEDAC- GECAM
• AMCHAW EUROCHAM
• Chrono/ Affichage

NS 121 du 200324 dédouanement logiciels