Déclaration des biens. Une étude publiée par l’institution de Breton Woods le 28 mars dernier préconise l’obligation pour les dirigeants et agents publics de déclarer leurs avoirs.
Pour une lutte efficace contre la corruption, la déclaration par les agents publics de leurs avoirs, de leurs revenus et de leurs intérêts doit être obligatoire. C’est la conclusion d’une étude publiée le 28 mars 2012 par l’Initiative pour la restitution des avoirs volés (StAR) de la Banque mondiale et de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime.
L’étude intitulée « Public Office, Private Interests: Accountability through Income and Asset Disclosure » (Postes publics, Intérêts privés : responsabilisation par la déclaration des avoirs et des revenus) est la première étude sur les lois et pratiques concernant la déclaration des informations financières menée à l’échelle mondiale. Selon le communiqué de la Banque mondiale, cette étude affirme la nécessité de renouveler les engagements pris dans le but d’assurer la déclaration des avoirs et des revenus afin de décourager l’exploitation des charges publiques à des fins privées. Cette étude indique également que les systèmes de déclaration des biens doivent être d’autant plus efficaces que des mécanismes crédibles de détection et de sanction des infractions.
Selon Jean Pesme, le coordinateur de l’Initiative pour la restitution des avoirs volés, « les citoyens veulent que leurs représentants fassent honnêtement état de leurs revenus et de leurs avoirs, pour s’assurer qu’ils ne pillent pas les coffres de l’État ou accumulent des richesses mal acquises ». Cette étude aborde les questions des objectifs de la déclaration des biens, de la portée de l’obligation de déclaration des informations financières, des méthodes de vérification, des sanctions et de leur application, et du sujet souvent controversé de l’accès du public aux informations communiquées.
Article 66
Au Cameroun, le gouvernement peine mettre en application l’article 66 de la constitution de 1996 qui prévoit la déclaration des biens. Les textes d’application qui organisent les modalités de la déclaration des avoirs ne sont pas encore signés. Malgré la pression de la société civile, des partis politiques d’opposition et des bailleurs de fonds, le gouvernement reste sourd à cette doléance depuis de nombreuses années. Répondant aux pressions des représentations diplomatiques au Cameroun il y a quelques semaines, le ministre délégué à la Présidence chargé du Contrôle supérieur de l’Etat, Henry Eyebe Ayissi, déclarait qu’on peut bien évaluer les résultats de la lutte contre la corruption au Cameroun sans une « focalisation excessive sur l’article 66 ». « Il nous a été donné de souligner que la volonté politique, dans les sommets de l’Etat, est incontestable ; seule s’impose la prise en compte d’une démarche méthodique et graduelle de nature à sauvegarder la cohésion sociale, en prévenant toute suspicion généralisée sur les biens des uns et des autres, gestionnaires et agents publics ou non », avait-il alors expliqué.
Un discours qui contraste avec les promesses faites par l’ex-vice Premier ministre chargé de la Justice, Amadou Ali, le 4 décembre 2008 à l’Assemblée nationale. Interrogé sur la non-application de l’article 66 de la constitution, il avait promis que le projet de texte d’application serait finalisé « d’ici la fin du premier trimestre de l’année 2009 » et que tous les hauts fonctionnaires se soumettraient immédiatement à cet article. Promesse jamais tenue.
Pourtant, c’est avec admiration que certains Camerounais ont suivi en avril 2011 la déclaration des biens du tout nouveau président de la République du Niger, Mahamadou Issoufou, avant sa prise de fonction. Au Cameroun, il faudra encore attendre longtemps.
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