Le secrétaire exécutif du Gicam commente les recommandations du secteur privé au gouvernement.

Le Gicam demande au gouvernement d’élaborer un plan d’actions prioritaires des réformes fiscales. De quelles réformes s’agit-il ?

Permettez-moi de souligner la nécessite de ne pas confondre le poids de la fiscalité et la pression fiscale. Cela étant et sans être exhaustif, le Gicam a suggéré au partenaire qu’est l’Etat d’engager de nécessaires réformes. C’est-à-dire de taxer au taux zéro les services directement rattachés aux exportations, de préciser le principe de territorialité sur l’élargissement à la Tva des prestations de services immatérielles, d’instituer un seuil spécifique d’investissement éligible au bénéfice du réinvestissement fixé à 10 millions de FCFA pour les Pme, d’inscrire au numérateur les exonérations pour la subvention de l’eau et de l’électricité, de confirmer légalement l’exonération de la retenue de l’Ircm ( Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers) sur les intérêts payés à l’étranger, d’exonérer de l’Irpp (Impôt sur le revenu des personnes physiques), les indemnités de retraite et/ou de fin de carrière, de fixer à l’administration un délai d’un mois pour se prononcer sur les demandes de rescrit fiscal de sorte que , passé ce délai, la position suggérée par le contribuable soit opposable à l’administration fiscale. Nous proposons enfin de limiter le blocage des comptes au montant de la créance et de préciser qu’une attestation délivrée par une banque peut permettre de lever le blocage effectué dans les autres banques.

Quels sont les avantages du jumelage des procédures d’enregistrement des statuts et d’établissement de la carte du contribuable que le secteur privé demande actuellement au gouvernement ?

Dans le cadre de la constitution d’une entreprise, les formalités d’enregistrement des statuts sont accomplies au niveau des services des Impôts. La carte de contribuable est délivrée par la même administration. Entre les deux diligences, il s’écoule généralement un temps assez long, alors que ces deux formalités peuvent être accomplies en même temps. En jumelant les deux procédures, l’objectif visé est de raccourcir les délais de délivrance de la carte de contribuable et de permettre une meilleure centralisation des informations sur les entreprises auprès de l’administration fiscale.

Quel sera le rôle des chambres spécialisées auprès des juridictions d’instance pour les litiges commerciaux que le Gicam demande ?

Ecoutez, l’organisation judiciaire du Cameroun ne prévoit pas l’existence de chambres spécialisées auprès des juridictions d’instance. Cependant et pour des besoins d’organisation administrative, il est souvent créé des sections dites commerciales auprès des greffes de ces juridictions. L’existence de chambres spécialisées permettrait au juge saisi de mettre en œuvre les règles applicables aux commerçants dans le cadre de leurs affaires, notamment en ce qui concerne l’administration de la preuve, la prescription, etc.

Le Gicam propose au gouvernement de moderniser et de promulguer les textes portant clarification des procédures et des pièces requises pour l’obtention du permis de bâtir auprès des communautés urbaines. Quel est le problème que cela pose actuellement ?

Nous constatons qu’il y a trop d’intervenants dans la chaîne de délivrance du permis de bâtir. Cette situation entraîne non seulement des surcoûts, mais aussi elle rallonge subséquemment les délais de délivrance dudit permis.