Des reformes qui inquiètent dans la loi de finances 2011. Retenue sur les honoraires des prestataires de l’Etat, perception de la Tva à la source, etc… Coup d’œil sur ce qui va changer.
En mi-février 2011, le ministère des Finances a publié dans la presse une circulaire portant instructions relatives à l’exécution et au contrôle de l’exécution du budget de l’Etat et des organismes subventionnés. Un texte qui comporte de nombreuses réformes aussi bien appréciées que rejetées par les entrepreneurs locaux, les chefs d’entreprises et les fonctionnaires.
Parmi ces nouvelles mesures, on peut relever la création d’une retenue de 5% majorée de 10% au titre des centimes additionnels communaux sur certaines rémunérations de prestations occasionnelles ou non payés aux personnes physiques ou morales domiciliées au Cameroun. En clair, les organismes publics, les entreprises publiques doivent à présent retenir au moins 5% des honoraires versés à tous les professionnels libéraux « à l’instar des avocats, des huissiers, des notaires, des médecins, des architectes, des consultants, des commissaires aux avaries, des experts, et assimilés ».
Pour certains prestataires de service, c’est assez étonnant. Babissakana, ingénieur financier, lui, pense que cette mesure, bien qu’elle permette de renflouer les caisses de l’Etat, tend à défavoriser les prestataires qui payent régulièrement leurs impôts. Pour ces derniers, dit-il, « cette mesure est ressentie à juste titre comme une pression fiscale et une injustice fiscale. Car leur trésorerie disponible est réduite en faveur de l’Etat sans une quelconque contrepartie ».
Impôts sur le loyer
Autre mesure prise, le doublement de l’impôt sur les loyers qui passe de 5% à 10%. « Ainsi, précise la note ministérielle, à partir du 1er janvier 2011, les loyers versés par l’Etat, les Etablissements Publics Administratifs, les personnes morales et les entreprises individuelles soumises au régime du réel et du régime simplifié, devront faire l’objet d’une retenue à la source au taux de 10% ».
Il en est de même pour les cas particuliers des loyers qui chevauchent sur les exercices 2010 et 2011, à l’instar de ceux échus en 2010 et engagées en 2011, où le taux applicable est celui de 10%.
En clair, chaque propriétaire qui loue par exemple un bâtiment à 100 000 francs Cfa devra prélever 10 000 francs Cfa sur ce loyer. Somme qu’il remettra aux services des impôts de sa localité.
Par ailleurs, précise la note ministérielle, sont exclus du champ de cette retenue, les loyers versés aux entreprises relevant exclusivement des unités de gestion spécialisées (DGE et CIME) et justifiant d’un certificat d’imposition.
Ces taxes et impôts ainsi que Tva sont désormais retenus à la source. La mesure a l’avantage d’augmenter les recettes de l’Etat, explique les responsables du Minfi. D’où l’exigence de certains entrepreneurs d’une rémunération pour cette tâche. D’autres pensent que c’est simplement anormal. C’est le cas Michel Kamgang, directeur financier de Transimex Cameroun. Il s’est exprimé sur la question en février dernier au siège du Gicam à Douala lors d’un échange regroupant investisseurs nationaux et étrangers et le directeur général des impôts, Alfred Bagueka Assobo. Un échange retransmis sur les ondes de la Crtv télé.
Tva à la source
Question de Michel Kamgang : « Existe-t-il un autre pays au monde où on retient la Tva à la source ? Dans cette même salle, il y a trois ans en arrière, on avait posé la même question à l’ex directeur des impôts. Il nous avait répondu que cette mesure avait été instaurée pour atteindre le point d’achèvement. Il avait alors promis que cette mesure devait rapidement être supprimée. Ce qui a été fait. Aujourd’hui, on réinstaure encore le prélèvement à la source. Est-ce que ce va-et-vient ne va pas créer un court circuit dans l’économie camerounaise ? Ou alors est-ce pour atteindre un autre point d’achèvement ?», se demande-t-il, un brin railleur.
Réponse du directeur général des impôts, Alfred Bagueka Assobo : « En retenant les impôts à la source, les entreprises contribuent à combattre le secteur informel et à aider à l’élargissement de l’assiette fiscale. Donc, ces entreprises contribuent à la réduction à moyen terme de la pression fiscale. Donc, ce partenariat est un partenariat gagnant-gagnant ».
Quelques réformes
Gestion
En dehors des dépenses autorisées en mode de billetage, tout paiement d’un montant égal ou supérieur à 100.000 FCFA doit s’effectuer par chèque bancaire;
Les recrutements dans les organismes sous-tutelle dont la subvention constitue l’essentiel des ressources sont suspendus sauf dérogation expresse de la Présidence de la République.
Par contre, les recrutements de personnel (enseignants, cadres administratifs et agents) dans les Universités d’Etat se font sur la base des quotas arrêtés au début de l’exercice par le Ministre de l’Enseignement Supérieur. Ces recrutements sont toutefois effectués dans la limite des crédits disponibles.
La taxe du développement local
La Loi de Finances de l’exercice 2011 fait de la taxe de développement local une recette d’intercommunalité et de péréquation pour les salariés du secteur public et des entreprises de la DGE. Le produit de cette taxe devra être, à partir du 1er janvier 2011, affecté au FEICOM ou à tout autre organisme chargé de la centralisation et de la péréquation. Il importe par conséquent de bien distinguer les situations ci-après :
– pour les salariés du public, elle est retenue à la source par le Trésor et reversée au FEICOM ;
– pour les salariés du privé relevant de la Division des Grandes Entreprises, elle est retenue à la source par les employeurs, reversée à la Recette des Impôts pour son affection au FEICOM via le Trésor Public;
– pour les salariés du privé relevant des CIME et des Centres Divisionnaires ou Départementaux des Impôts, la taxe sera retenue à la source par les employeurs et reversée à la Recette des Impôts pour son affectation au FEICOM via le Trésor Public.
Retenue de 10% sur les impôts locaux
A compter du 1er janvier 2011, tous les impôts et taxes collectés par l’Administration pour le compte des collectivités territoriales décentralisées font l’objet d’une retenue de 10% au profit des administrations financières de l’Etat, au titre des frais d’assiette et de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article C4 du Code Général des Impôts. Il s’agit notamment du produit des prélèvements ci-après :
– les centimes additionnels communaux ; la contribution des patentes ; la contribution des licences ; la taxe sur les propriétés foncières et immobilières ; la vignette automobile ; les droits de mutation immobilière ; la taxe sur les jeux de hasard et divertissement ; la redevance forestière annuelle (pour la quote-part affectée aux communes); la taxe de développement local.
Recouvrement des impôts locaux
La procédure de paiement et de recouvrement des impôts prévoyait jusque là des émissions et paiements multiples au profit de l’Etat, des collectivités territoriales décentralisées et des organismes bénéficiaires des taxes parafiscales. Désormais, ceux-ci seront payés à l’aide d’un bulletin unique libellé soit au profit du Receveur des Impôts, soit au profit du poste comptable de rattachement, à l’exception des cotisations sociales pour lesquelles la procédure actuelle demeure en vigueur.
Source : circulaire du ministre des Finances portant exécution du budget 2011
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