L’instance de la Cour suprême a émis son avis sur le projet de loi de règlement de l’exercice 2009 aux députés de la Commission des finances et du budget.


Le ministre des Finances, Essimi Menye, a déposé  à l’Assemblée nationale le projet de loi de règlement pour le compte de l’exercice budgétaire 2009. C’était en début de cette session de novembre 2010, soit avec deux mois de retard, car conformément aux dispositions de la loi de Finances de l’exercice 2007, cette loi doit être déposée à l’An en septembre de l’année suivante. Ce texte qui présente les encaissements et les décaissements de l’exercice 2009 par rapport aux prévisions budgétaires initiales. De manière générale, une différence effectué entre les encaissements (2 096 060 946 118 francs Cfa) et les règlements (2 041 591 207 044 francs Cfa) permet de dégager un solde budgétaire excédentaire de 54 469 739 074 francs Cfa). D’après cette loi de règlement, l’Assemblée nationale et le Conseil économique et social ont la particularité d’avoir consommé entièrement (100%) leur budget d’investissement, dont les montants s’élèvent respectivement à 2 et 1,2 milliards de francs Cfa. Ceci, parce que le ministère des Finances a mis leur disposition la totalité de leurs crédits par déblocage.


Mais, le 12 novembre 2010, face aux députés de la commission des finances, la Chambre des comptes de la Cour suprême a émis des réserves quant à la mise à disposition des ressources financières par déblocage aux différentes administrations. Une méthode qui, d’après la Chambre des comptes, « n’emporte pas nécessairement exécution des projets prévus ». « Cette pratique prive de la possibilité de connaitre le niveau réel d’exécution des crédits  d’investissement », a commenté la Chambre des comptes dans son avis sur le projet de loi de règlement pour l’exercice 2009 transmis à la commission des finances de l’Assemblée nationale. « Cette présentation par le projet de loi de règlement, en l’absence de l’état de réalisation de tous les projets d’investissement exigible susvisé, nuit à la sincérité du projet », estime la Chambre. Et ce, malgré les explications du ministère des Finances, qui argue que « le cycle de l’exécution comprend les phases suivantes : l’engagement, la liquidation, l’ordonnancement et le paiement. Dans l’esprit de la confection du projet de loi de règlement, telles sont les phases qui permettent d’attester de la consommation des crédits budgétaires ». Le Minfi, qui a joint à ce projet de loi déposé à l’Assemblée nationale l’état d’exécution des dépenses,  précise par ailleurs que le contrôle de l’effectivité des prestations relève des commissions de contrôle et autres audits.


Le parlement out
Concernant ces contrôles, la Chambre estime que l’Assemblée nationale n’est pas véritablement associée au contrôle sur la gestion des finances publiques. Elle mentionne que le projet de loi de règlement de 2009 ne comporte pas de seconde partie qui mentionne les dispositions relatives à l’information et au contrôle du parlement sur la gestion des finances publiques conformément à la loi sur le régime financier en son article 20 (3). Cet article dispose que « le cas échéant, la loi de règlement comporte toutes les dispositions relatives à l’information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques, à la compatibilité de l’Etat et au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics ».


Plus encore, la Chambre relève que ce projet de loi aurait mieux rendu compte de l’exécution du budget 2009 s’il avais mis à la disposition du parlement des informations portant « sur la réalisation effective du prélèvement effectué sur le produit de la Taxe spéciale sur les produits pétroliers (Tspp) au titre de la redevance d’usage de la route (article 7), sur la réalisation effective des prélèvements sur les ressources pour l’approvisionnement des comptes d’affectation spéciale ou encore sur le montant des emprunts concessionnels des établissements publics et des sociétés d’économie mixte avalisés par l’Etat ». En somme, la Chambre des comptes pense que la loi de règlement 2009 éclaire moins que celle de 2008, en matière d’exécution des dépenses.