Membre du Comité de la Cour pénale internationale au Cameroun, il explique les actes et mandats d’arrêts internationaux lancés par l’institution.
La Cour pénale internationale a récemment lancé un mandat d’arrêt international contre Kadhafi et trois de ses proches. Or, en Syrie, en Irak, en Palestine, il y a eu de nombreuses exactions et de nombreux meurtres de civils perpétrés par Israël ou par les Etats-Unis sans que la Cpi ne s’en préoccupe. N’y-a-t-il pas une politique de deux poids deux mesures dans le choix des cibles de la Cpi qui privilégie davantage les chefs d’Etats africains ?
Non, il n’y a pas une politique de deux poids, deux mesures. Ce que la Cpi fait en Afrique, elle le fait partout dans le monde. En ce qui concerne le cas du colonel Kadhafi, il y a eu plusieurs investigations par les Nations Unies et la Cpi avant le mandat d’arrêt international. Et cela se fait ainsi chaque fois qu’il y a un problème dans un pays donné. A partir du moment où la Libye ne reconnaît pas la Cpi, alors qu’il est membre de l’Onu, il revient à cette institution de faire des investigations sur la situation en Libye. Ce qui a été fait. Puis, elle remet les conclusions de ces investigations à la Cpi qui descend également sur le terrain pour enquêter. C’est donc à partir des deux enquêtes que l’on décide de lancer un mandat d’arrêt international. Mais bien avant, le procureur dépose chez le juge ce dossier et il lui revient de donner son accord pour un mandat d’arrêt international.
S’il n’y a pas de politique de deux poids, deux mesures, pourquoi la Cpi ne lance –t-elle pas des mandats d’arrêts internationaux contre les personnes qui soutiennent le massacre des populations civiles en Palestine depuis plusieurs décennies ?
La Cpi intervient dans les crimes intervenus après son entrée en vigueur en juillet 2002. La Cpi ne peut pas intervenir en Palestine d’une part, parce que les Nations unies n’ont pas mené des enquêtes là-bas, d’autre part, parce que la Palestine n’est pas un Etat reconnu indépendant par les Nations-Unies.
Il y a eu en 2009 le rapport de la mission d’enquête de l’Onu sur le conflit à Gaza qui a entrainé la mort de 1 400 Palestiniens. Le juge sud-africain Richard Goldstone chargé de sa rédaction avait reconnu qu’Israël était coupable avant de se dédire en avril 2011. Mais jusqu’à cette date là, rien n’avait été fait …
La situation en Palestine date depuis de longues années. Comme c’est un vieux dossier, toutes les grandes puissances sont impliquées, d’où la géostratégie. Chacun tire les ficelles de son côté. A partir de ce moment, il est temps que les Nations unies reconnaissent la Palestine. Mais, cela nécessite beaucoup de négociations.
Pourquoi la Cpi ne mène –t-elle pas elle-même des enquêtes en Palestine ?
Il faudrait que les autorités palestiniennes en fassent la demande.
La Libye a-t-elle demandé à la Cpi d’intervenir ou d’enquêter dans son pays ?
La Libye est un pays indépendant, membre de l’Onu. La Cpi peut intervenir dans un pays à la demande de l’Onu, si ce pays est membre de l’Onu. La Lybie n’a pas reconnu, ni ratifié le statut de Rome qui institue la Cpi.
Combien de pays Africains ont ratifié les textes de la Cpi ?
En Afrique, 30 pays ont ratifié les statuts de la Cpi. Ils sont 114 Etats dans le monde qui reconnaissent la Cpi. Le Cameroun est signataire du traité de Rome, mais n’a pas encore ratifié les statuts de la Cpi.
Qu’est-ce que cela implique ?
Rassurez-vous, les Camerounais peuvent toujours être poursuivis par la Cpi au cas où les Nations-Unies interviennent, parce que le Cameroun est membre de l’Onu. Si le Cameroun ratifie le statut de Rome instituant la Cpi et qu’il n’a pas les moyens financiers pour pouvoir juger un accusé, alors la Cpi peut intervenir.
Pourquoi la Cpi ne poursuit pas Georges Bush pour crime contre l’humanité en Irak par exemple ?
Tout simplement parce que les Etats-Unis ne reconnaissent pas la Cpi. L’Irak non plus ne reconnaît pas la Cpi. Il revient donc aux Nations unies d’investiguer et de transmettre le rapport de leur investigation à la Cpi.
Il y a eu en 2009 le rapport de la mission d’enquête de l’Onu sur le conflit à Gaza qui entrainé la mort de 1 400 Palestiniens, il n’y avait pas de suite jusqu’à ce que le juge Richard Goldstone se dédit…
Il faut que les Nations unies remettent officiellement ce rapport à la Cpi. Ce qui n’a pas encore été fait. Nous ne pouvons pas les obliger à nous remettre ce rapport. Les textes sont clairs la dessus et on ne peut pas les outrepasser.
Ce qui fait dire à plusieurs personnes qu’il y a une politique de deux poids, deux mesures, que la Cpi a pour cibles principales les dirigeants africains et que les Etats-Unis sont aux commandes de l’Onu ….
Non, il n’y a pas une politique de deux poids, deux mesures. En plus, sur près de dix conflits dans le monde, sept sont en Afrique. La Cpi intervient dans les pays qui ont ratifié ses statuts. Dans le cas contraire, il faut attendre que l’Onu intervienne. Et les Etats-Unis ne sont pas aux commandes de l’Onu. C’est une fausse analyse. L’Onu appartient à tous ses Etats membres.
Pourquoi les Etats-Unis ne reconnaissent pas la Cpi ?
Actuellement, les Etats-Unis sont en pleine négociation avec la Cpi pour ratifier ses statuts. Le problème avant c’est qu’ils avaient peur que leurs dirigeants soient traduits devant la Cpi. Mais, avec l’arrivée de Barack Obama, les choses ont changé. Il a même envoyé un émissaire discuté avec la Cpi dans ce sens l’an dernier lors de la réunion de la Cpi en Ouganda.
Les pays africains ayant ratifié le statut de Rome ont-ils donc été piégés, car les Etats puissants comme les Etats-Unis d’Amérique n’ont pas reconnu la Cpi alors qu’on fait la pression sur les autres Etats de le faire ?
Ils n’ont pas été piégés. La paix passe par la justice. Et c’est chaque pays qui signe individuellement.
Alors, si les Nations unies n’enquêtent pas dans les pays où des crimes contre l’humanité sont commis, si les rapports de ces enquêtes ne sont pas transférés à la Cpi, la Cpi ne peut pas intervenir ?
Bien sûr. On n’attend toujours que l’Onu transmette un dossier à la Cpi. Si elle intervient dans un pays sans passer par la procédure, des voix vont s’élever pour parler de la violation de la souveraineté d’un pays.
Alors des crimes comme le massacre des populations civiles en Irak vont-ils rester impunis ?
Les Nations-Unis doivent intervenir. C’est pour cela que l’Onu a été créée pour maintenir la paix dans le monde et cette paix passe par la justice. Donc, ces crimes seront toujours jugés.
Même quand les principaux auteurs de ces crimes seront déjà morts ?
Il y a des ayants droits. Même si le criminel meurt, la peine reste. Les droits des victimes doivent être payés avec les avoirs du défunt qu’on aura saisis.
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