Joseph Belibi : certaines sociétés gardent secrets leur comptes

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2 Juil 2010 | ACTUALITÉS, News | 0 commentaires


Premier avocat général près la Cour suprême et en service à la Chambre des comptes, il affirme par ailleurs que les comptables qui ne respectent pas les normes seront désormais amendés.


Le président par intérim de la Chambre des comptes a déclaré avant-hier aux médias à l’issue de sa rencontre avec les membres de la commission des finances et du budget de l’Assemblée nationale que les comptes de l’Etat n’étaient pas fidèles et sincères. Concrètement, qu’est ce que cela signifie ?

Cela veut simplement dire que l’Etat ne met pas à notre possession tous les éléments qui nous amèneraient à dire que les comptes sont sincères et fidèles. Cela veut dire que nous avons des comptes et nous n’avons pas d’éléments qui nous permettent d’affirmer que ces comptes sont fidèles et sincères. Par conséquent, comme la loi nous demande de dire si les comptes sont fidèles et sincères, nous disons que nous n’avons pas d’éléments pour le dire. C’est tout.
Doit-on comprendre que les sociétés d’Etat, les départements ministériels et autres ne vous fournissent pas des chiffres exacts ?

Il ne s’agit pas des comptes des sociétés. Il s’agit des comptes des comptables publics, des comptes de l’Etat. Il faut qu’ils soient fidèles et sincères.
Y-a-t-il une liste des sociétés à contrôler par la Chambre des comptes ?
Le ministère des Finances doit nous communiquer chaque année la liste exhaustive des sociétés d’Etat, des sociétés d’économie mixte, des établissements publics administratifs. Cette liste doit être mise à jour chaque année. Le parquet général invite ces entreprises à nous communiquer leurs états financiers. Nous contrôlons une soixantaine d’établissements publics administratifs et une quarantaine d’entreprises d’économie mixte.
Quels types de relation entretenez-vous avec le ministère des Finances ?

Nous avons des relations très suivies avec le ministère des Finances. Lorsque nous constatons des errements du ministère des Finances, en d’autres termes, quand on constate des choses qui méritent un redressement, nous adressons ce qu’on appelle un référé au ministre des Finances pour attirer son attention sur telle ou telle situation qui mérite des mesures de redressement. En plus, quand les comptables ont été mis en débet, c’est le ministère des Finances qui est chargé de retenir sur le salaire de ces comptables, les sommes qu’ils sont redevables envers l’Etat. Ensuite, il y a les débats contradictoires entre le ministère des Finances et nous. Cela veut dire que toutes les réserves que nous mettons dans notre rapport annuel font d’abord l’objet d’une communication au ministère des Finances qui répond et qui, parfois, reconnaît le bien fondé de nos réserves. Il nous promet d’ailleurs de prendre des mesures pour redresser les errements constatés. Nous constatons parfois que certaines situations s’améliorent.

Certaines sociétés refusent de se soumettre à votre contrôle et gardent secrets leurs comptes. Quelles sont ces sociétés ?

Je ne peux pas vous le dire pour le moment, car nous avons actuellement des plateformes de discussion avec ces sociétés pour qu’elles présentent leurs comptes. Ce sont, d’une part, les sociétés privées qui bénéficient du monopole du service public, et, d’autre part, les établissements publics qui estiment qu’ils sont déjà contrôlés par les organisations internationales. Tout ceci doit être mis à jour, car tous doivent présenter leurs comptes à la Chambre des comptes.
Les comptes des collectivités territoriales décentralisées sont-ils déjà contrôlés par la Chambre des comptes comme le stipule la loi ?

Les comptes des collectivités territoriales décentralisées sont également contrôlés. Il y a la deuxième section de la Chambre des comptes qui est chargée de ce travail. Les receveurs municipaux, pour le moment, doivent nous adresser chaque année leurs comptes. Malheureusement, ces comptes ne suivent pas toujours la nomenclature des comptes fixée par le ministère des Finances. Ces comptes sont très mal tenus et ne nous permettent pas de faire un examen exhaustif. Ce qui fait que sur les 300 municipalités qui existent au Cameroun, nous ne réussissons à contrôler qu’une cinquantaine par an. C’est difficile de contrôler leurs comptes. Maintenant, nous allons passer à la phase répressive. Jusqu’ici, on donnait des avertissements aux comptables. Maintenant, nous allons passer à la phase des amendes, s’ils ne produisent pas leurs comptes dans les délais et s’ils ne suivent pas la nomenclature indiquée.
La Chambre des comptes soumet ses rapports annuels au président de la République, avez-vous souvent des feed-back ?

La Chambre des comptes soumet son rapport aussi bien au président de la république qu’au président de l’Assemblée nationale. Mais, à ce jour, on n’a pas encore de réponses.
La Chambre des comptes ne subit-elle
pas souvent les pressions de l’exécutif et même de la Cour suprême ?
Nous n’avons pas du tout de pressions de la Cour suprême. Nous sommes une chambre au sein de la Cour suprême. La Cour suprême représente elle-même le pouvoir judiciaire. Elle-même est indépendante de l’exécutif. Cette indépendance se répercute sur la Chambre des comptes, qui, au sein de la Cour suprême, a un budget autonome. Ceci à l’instar de toutes les institutions financières. Elle bénéficie par là d’une indépendance dans son fonctionnement, dans l’instruction des comptes, dans son contrôle et dans ses missions à l’étranger. Seuls les ordres de mission sont signés par le premier président de la Cour suprême. Mais, il les signe toujours parce qu’il sait que la chambre est autonome.

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