Le promoteur de l’Ong Nouveaux droits de l’homme parle de la nouvelle loi portant organisation de l’assistance judiciaire.

Quelle analyse faites-vous de la loi portant assistance judiciaire adoptée par le Parlement le 30 mars dernier ?

C’est une bonne chose d’encadrer sur le plan légal l’assistance judiciaire aux indigents. Mais, j’ai de la difficulté à concevoir, dans le système actuel, les changements fondamentaux que cela va apporter. Je suis davantage embêté lorsque je lis l’article 5, alinéa 2 de cette loi qui détermine les personnes qualifiées à recevoir l’assistance judiciaire.

D’où vient-il que l’on classe parmi les indigents les hommes de rang de toutes armes alors qu’il y a d’autres catégories d’agents publics et privés qui ont des revenus mensuels ? D’où vient-il que l’on estime que des personnes assujetties à l’impôt libératoire soient assujetties à l’assistance judiciaire, alors que l’on sait que ces derniers engrangent souvent des milliards ?

En général, la procédure pour avoir accès à cette assistance judiciaire comporte en elle-même les éléments de dysfonctionalités futurs.

A quel moment, en principe, doit commencer l’assistance judiciaire ?

L’assistance judiciaire commence à partir de l’instant où une affaire est devant les juridictions. Soit à la gendarmerie ou lorsqu’une citation directe est servie. Mais si l’on s’en refère au code de procédure pénale, il nous semble évident que l’assistance devrait commencer pendant les enquêtes préliminaires. L’assistance judiciaire devrait commencer quand un prévenu est arrêté. Il faut dire que l’expérience de gratuité de l’assistance judiciaire en matière des procédures de droit du travail a montré ses limites avec le système actuel.

La gratuité de l’assistance judiciaire ne viendra pas résoudre les problèmes de blocage des procédures devant les tribunaux militaires où la mise en mouvement de l’action judiciaire est déterminée par le pouvoir exécutif malgré les innovations de la loi portant organisation des tribunaux militaires.

Les Camerounais ont-ils vraiment accès à la justice ?

Le principe d’accès à la justice est un principe constitutionnel qui consacre l’égalité des citoyens d’accès et de traitement devant les instances judiciaires. Mais, comme dans la plupart des principes énoncés dans nos normes, cela semble un vœu pieux, parce que le système judiciaire est gangrené par de multiples maux que les textes réglementaires ne sauront éradiquer : le premier étant la corruption des magistrats et agents de greffe couplée à la dépendance totale du pouvoir judiciaire au pouvoir exécutif. C’est vrai que pour faire bonne figure, M. Biya a accédé à la plupart des propositions révolutionnaires initiées par la nouvelle administration judiciaire conduite par le leadership du duo Amadou Ali/Maurice Kamto. Je voudrais parler des textes portant réorganisation de la Cour suprême, ceux de 2006 relatifs à l’organisation judiciaire et au nouveau code de procédure pénale, celle de 2008 sur l’organisation de la justice militaire et enfin la nouvelle trouvaille sur l’assistance judicaire aux indigents.

A ce jour, les indigents ont-ils droit à la justice ?

Même les non indigents n’ont pas très souvent droit à la justice, pour la simple raison que dans beaucoup de cas, les décisions sont rendues en fonction du volume des poches des parties, des relations mafieuses qu’entretiennent certains magistrats avec les parties ou tout simplement en fonction des affinités des parties au système politique gouvernant. A Nouveaux droits de l’homme (Ndh), nous avons traité des centaines de dossiers rocambolesques dont les décisions de justice rappelaient les procès kafkaïens. Pourtant, le Cameroun compte d’excellents magistrats. Mais le gouvernement les transforme en loups contre les citoyens camerounais. Quand bien même les bonnes décisions sont rendues, leur exécution est un chemin de croix au Cameroun. Actuellement à Ndh, nous avons plusieurs dossiers de cette nature. C’est le cas de M. Makon. La justice a reconnu que son terrain lui appartenait, mais, à ce jour, il ne peut le récupérer. Son adversaire utilise ce terrain à sa guise et en toute sérénité.