Détournements des fonds publics. Le ministre en charge du Contrôle supérieur de l’Etat prie les bailleurs de fonds de ne pas se focaliser sur la déclaration des biens.
Le forum national sur la protection non judiciaire de la fortune publique s’est achevé jeudi dernier à Yaoundé. Au cours de cette rencontre de deux jours, des recommandations ont été formulées afin de préserver la fortune publique et de limiter les détournements des deniers publics (voir encadré). A la fin de ce forum, le ministre délégué à la Présidence de la République chargé du Contrôle supérieur de l’Etat, Henry Eyebe Ayissi, a déclaré à l’endroit des partenaires extérieurs que la lutte contre la corruption peut se mener sans l’application de l’article 66 de la constitution du Cameroun sur la déclaration des biens. « En ce qui nous concerne, l’occasion offerte par ce forum a été saisie pour préconiser, à l’endroit desdits partenaires extérieurs, que l’accent soit mis sur une évaluation globale et compréhensible des progrès réalisés au fil des temps par notre pays en matière de lutte contre la corruption, en évitant toute focalisation excessive sur l’article 66 de la constitution du Cameroun relatif à la déclaration des biens et avoirs », a déclaré Henri Eyébé Ayissi.
Pour lui, le Cameroun y va à son rythme et la volonté de Paul Biya est réelle. « Il nous a été donné de souligner que la volonté politique, dans les sommets de l’Etat, est incontestable ; seule s’impose la prise en compte d’une démarche méthodique et graduelle de nature à sauvegarder la cohésion sociale, en prévenant toute suspicion généralisée sur les biens des uns et des autres, gestionnaires et agents publics ou non », a expliqué le ministre.
Henry Eyebe Ayissi répond ainsi aux partenaires extérieurs qui avaient exigé en février 2012 l’application de l’article 66, préalable au déblocage des financements pour la seconde phase du programme Choc (Changer d’habitudes, s’opposer à la corruption). L’Union européenne, les Etats-Unis, le Canada, la France, la Banque mondiale, le Pnud, les Pays-Bas, la Grande-Bretagne et l’Allemagne avaient tous manifesté leur désir d’accompagner le gouvernement camerounais dans la mise en œuvre de la phase 2 de ce projet si l’article 66 de la constitution entrait en application. « Les fonds ne manqueront jamais lorsqu’il s’agira de lutter contre la corruption. Il faut simplement une volonté politique qui se manifeste à travers quelques indicateurs », confiait au Jour Nicolas Berlanga, le représentant du chef de la délégation de l’Union européenne au Cameroun. Idem pour Robert P. Jackson, l’ambassadeur des Etats-Unis au Cameroun, qui avait indiqué, quelques jours plutôt, à Douala, que le Cameroun devait mettre en application cet article avant tout financement supplémentaire des Etats Unis en matière de lutte contre la corruption. Son prédécesseur, Janet E. Gavey avait, elle aussi, déjà demandé cela au gouvernement en 2008. « J’attends une Conac véritablement efficace et l’application de l’article 66 de la Constitution camerounaise », avait-elle déclarée à des étudiants de l’Institut supérieur de management public (Ismp). Depuis, le gouvernement reste sourd.
L’article 66 de la constitution de juin 1996 prescrit la déclaration des biens. Mais seulement, les textes d’application de cette loi ne sont pas publiés. Interrogé le 4 décembre 2008 à l’Assemblée nationale sur la non-application de cet article, l’ex-vice Premier ministre chargé de la Justice, Amadou Ali, avait promis que le projet de texte serait finalisé « d’ici la fin du premier trimestre de l’année 2009 » et que tous les hauts fonctionnaires se soumettraient immédiatement à cet article. A ce jour, la promesse n’a toujours pas été tenue.
B-O.D.
Sept mesures contre les détournements
- · Créer une Cour des Comptes pour être conforme avec les directives de la Cémac ;
- · Renforcer les voies et moyens d’étendre les investigations de l’Anif aux formes spécifiques de blanchiment des capitaux qui ont cours sur l’étendue du territoire national ;
- · Associer les représentants de la société civile et du secteur privé au Conseil de discipline budgétaire et financière ;
- · Doter les structures de contrôle interne de moyens financiers, matériels, logistiques et techniques suffisants afin de leur permettre de mener à bien leurs missions ;
- · Etablir des relations formelles de collaboration entre le Consupe et les autres organes de contrôle des Finances publiques ;
- · Mettre l’accent sur la simplification des procédures administratives, car la corruption ou les détournements de deniers publics prennent leurs sources dans la complexité et l’opacité de celles-ci ;
- · Organiser une concertation interministérielle sur l’optimisation, des contrôles de la gestion des finances publiques et la répression des atteintes à la fortune publique sous la conduite du Contrôle Supérieur de l’Etat.
Extraits des recommandations du forum national sur la protection non judiciaire de la fortune publique du 14 au 15 mars 2012 à Yaoundé.
0 commentaires