Extraits du protocole relatif à la création du Fma
Article 3 : Objectif du Fonds
L’objectif du Fonds est de promouvoir la stabilité macroéconomique, la croissance économique durable partagée et le progrès équilibré dans la région, en vue de faciliter l’intégration effective et prévisible des économies africaines à travers notamment l’harmonisation des politiques économique et financière, l’élimination progressive des taux de change et des contraintes aux capacités productives et au commerce, ainsi que la mise à la disposition des Etats parties, de ressources financières nécessaires pour assurer la stabilité des fondements macroéconomiques des Etats parties.
Article 4 : Fonctions du Fonds
1. Le Fonds fonctionne conformément aux dispositions pertinentes de l’Acte, du présent Protocole, des Statuts et des documents annexés. Les fonctions du Fonds sont les suivantes :
a) Promouvoir les capacités de production, l’espace politique et la
libéralisation du commerce, et notamment l’élimination des restrictions et
des entraves à l’intégration régionale;
libéralisation du commerce, et notamment l’élimination des restrictions et
des entraves à l’intégration régionale;
b) Faciliter l’harmonisation des taux de change, de l’environnement
commercial et des politiques financières entre les Etats membres en vue
de faire aboutir, de façon progressive, au moins une monnaie commune
africaine ;
commercial et des politiques financières entre les Etats membres en vue
de faire aboutir, de façon progressive, au moins une monnaie commune
africaine ;
c) Organiser régulièrement la surveillance à travers l’évaluation par les
pairs, et le marquage des points de repère ainsi que les analyses des
politiques des économies des Etats membres ;
pairs, et le marquage des points de repère ainsi que les analyses des
politiques des économies des Etats membres ;
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d) Formuler des avis et fournir une assistance financière temporaire pour
soutenir les Etats parties faisant face à des contraintes budgétaires à
court terme et à des déséquilibres macroéconomiques à moyen et à long
terme;
soutenir les Etats parties faisant face à des contraintes budgétaires à
court terme et à des déséquilibres macroéconomiques à moyen et à long
terme;
e) Renforcer les capacités dans la conception et la mise en œuvre des
politiques efficaces de gestion de la dette, dans l’analyse, les stratégies
et les politiques, afin de maintenir un niveau acceptable de la dette,;
politiques efficaces de gestion de la dette, dans l’analyse, les stratégies
et les politiques, afin de maintenir un niveau acceptable de la dette,;
f) Mobiliser et assurer une gestion autonome des ressources financières
au non et au profit des Etats parties ;
au non et au profit des Etats parties ;
g) Collaborer et assurer la liaison avec les autres institutions monétaires et
financières en vue de faciliter une croissance économique partagée ;
financières en vue de faciliter une croissance économique partagée ;
h) Collaborer et assurer la liaison avec les autres institutions monétaires et financières en vue de faciliter une croissance économique durable partagée et un développement qui ne nuit pas à l’environnement.
i) Fournir des facilités de perfectionnement, une assistance technique pour le développement des connaissances, la formation et l’expertise, en vue du renforcement des capacités et de la gestion des politiques des Etats parties ;
j) Assurer la collecte et l’analyse des données statistiques, et présenter et diffuser les données qualitatives et quantitatives ainsi que les méthodes nécessaires pour une meilleure compréhension et la maitrise de la complexité des économies des Etats parties ;
k) Exécuter d’autres fonctions qui seraient demandées et approuvées par le Conseil des Gouverneurs.
Article 5 : Siège du Fonds
1. Le siège du Fonds est établi à Yaoundé, dans la République du
Cameroun.
Cameroun.
2. D’autres bureaux ou agences du Fonds peuvent être créés en dehors du
siège après approbation du conseil des gouverneurs
siège après approbation du conseil des gouverneurs
Article 6 : Langues de travail du Fonds
Les langues de travail du Fonds sont celles de l’Union ainsi que le stipule l’Article 5 de l’Acte.
(…)Article 9 : Signature, ratification et adhésion
Le Présent Protocole est ouvert à la signature, ratification ou adhésion des États membres, conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives.
Les instruments de ratification ou d’adhésion au présent Protocole sont
déposés auprès du Président de la Commission.
déposés auprès du Président de la Commission.
Article 10 : Entrée en vigueur
1. Le Présent Protocole et les Statuts annexés au Protocole entrent en
vigueur trente (30) jours après le dépôt du quinzième instrument de
ratification et le paiement d’au moins vingt-cinq pour cent du capital
minimum appelé.
vigueur trente (30) jours après le dépôt du quinzième instrument de
ratification et le paiement d’au moins vingt-cinq pour cent du capital
minimum appelé.
2. Pour chaque État membre, qui ratifie ou adhère au Protocole plus tard, le
présent Protocole et les Statuts annexés au Protocole entrent en vigueur à
la date de dépôt des instruments de ratification ou d’adhésion auprès du
Président de la Commission.
présent Protocole et les Statuts annexés au Protocole entrent en vigueur à
la date de dépôt des instruments de ratification ou d’adhésion auprès du
Président de la Commission.
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