Pour la troisième fois, la Chambre des comptes a discuté avec les députés de la commission des finances et du budget de l’Assemblée nationale sur la qualité des comptes de l’Etat. Avant-hier, 30 juin 2010, elle a présenté aux élus de la nation son rapport annuel qui présente les comptes de l’Etat pour l’année 2008. Et d’après le président par intérim de la Chambre des Comptes, Théodore Mbenoun, ces comptes ne sont pas sincères et fidèles. D’après ce rapport, présenté aux députés, la gestion de fait constate une violation du principe de la séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable. La chambre constate qu’en général, l’ordonnateur prescrit l’exécution des recettes et des dépenses et que le comptable, seul chargé du maniement des fonds publics, en assure le recouvrement ou le paiement, après avoir exercé, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, les contrôles visant à constater la régularité de ces recettes ou de ces dépenses. Ceci sans pouvoir en apprécier l’opportunité.
Or, l’article 46 (2) de la loi n°2007/006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l’Etat stipule que « les fonctions d’ordonnateur et de comptable public sont et demeurent séparées et incompatibles tant pour ce qui concerne l’exécution des recettes que l’exécution des dépenses ». La loi indique par ailleurs que cette incompatibilité est étendue aux conjoints.
C’est pourquoi le rapport de la chambre indique que « les atteintes à ce principe par l’ordonnateur amènent le juge des comptes à attraire ce dernier en procédure de gestion de fait ». Il est précisé que les cas répertoriés par la Chambre des comptes concernent des dépenses engagées, liquidées par des gestionnaires de crédit qui ont perçu les paiements en lieu et place des fournisseurs ou des billeteurs régulièrement désignés. D’où la recommandation du principe de séparation des fonctions de l’ordonnateur et du comptable.
Ce cas n’est qu’un exemple parmi les nombreuses irrégularités constatées et recommandations formulées par la chambre. Car, d’après les députés, plusieurs errements ont été découverts et plusieurs solutions proposées.
Les irrégularités constatées
Sur la régularité des comptes de l’etat
La Chambre des Comptes a examiné la régularité des comptes de gestion sur chiffres et presqu’exclusivement, la régularité des opérations de dépenses.
Elle a constaté que le défaut de production récurrent de certaines pièces générales des comptes de gestion et l’absence ou l’insuffisance avérée de nombreuses pièces justificatives ne sont pas de nature à lui permettre d’attester de la régularité des comptes produits.
Sur la sincérité des comptes de l’Etat
La Chambre des Comptes a constaté que la sincérité des comptes produits par les comptables publics est à nouveau fragilisée par les mêmes motifs exposés dans le rapport produit en 2008, à savoir:
1. les anomalies dans les reports de soldes ;
2. les discordances qui existent entre les balances générales
annuelles des comptes et les procès verbaux d’encaisse
établis au 31 décembre de l’exercice courant ;
3. l’existence de soldes anormaux ;
4. l’absence des états de développement des soldes des
comptes de tiers et le défaut de comptabilisation des
engagements.
Ces insuffisances et ces incertitudes ne crédibilisent pas l’information fournie dans les états financiers. Ainsi, la Chambre des Comptes ne peut considérer les comptes de l’Etat comme sincères.
Sur l’image fidèle du patrimoine et de la situation financière de l’etat
La Chambre des Comptes a relevé les lacunes suivantes :
1. l’absence dans tous les comptes de gestion des restes à
recouvrer sur avis de mise en recouvrement et sur impôts
mécanisés, bulletin de liquidation et bulletin de liquidation
des recettes ;
2. l’absence des comptes d’emploi des valeurs inactives
(timbres fiscaux, vignettes automobiles et tickets de péage) ;
3. le défaut d’indications sur la comptabilité matières et sur le
patrimoine de l’Etat.
Quelques recommandations
De la production du compte administratif par l’ordonnateur
La Chambre des Comptes recommande que instructions soient données pour que soient réellement appliquées les dispositions relatives à la production d’un compte administratif en annexe au compte de gestion établi par chaque comptable principal.
Des justifications à produire sur le compte 471 « Déficits et débets comptables»
La Chambre des Comptes recommande que des instructions soient données aux comptables pour qu’ils établissent et produisent à l’appui de leur compte de gestion, afin de justifier le solde du compte 471 « Déficits et Débets », un état de développement contenant toutes les précisions nécessaires et qu’ils joignent tous les documents utiles montrant les diligences accomplies.
Du serment et du cautionnement des comptables
La Chambre des Comptes recommande que des instructions soient données aux comptables pour qu’ils produisent à l’appui de leurs comptes de gestion les documents qui attestent qu’ils ont prêté serment et ceux qui montrent qu’ils ont constitué un cautionnement.
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