Cour suprême : la plus haute juridiction administrative

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27 Fév 2009 | ACTUALITÉS, News | 0 commentaires

En matière judiciaire au Cameroun, la Cour suprême est la plus haute juridiction administrative et de jugement des comptes. Elle exerce à titre intérimaire la fonction de Conseil Constitutionnel en attendant la mise en place de celui-ci. Elle est divisée en trois chambres spécialisées (la Chambre judiciaire, la Chambre administrative et la Chambre des comptes). La Cour suprême porte une appréciation sur la qualité des décisions des juridictions inférieures soumises à sa censure par les Cours d’appel et les tribunaux.
En vertu de l’article 33 de la loi n°2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême, au début de chaque année judiciaire et au plus tard le 28 février, la Cour Suprême tient, sous la présidence du Premier Président, une audience solennelle de rentrée à laquelle assistent également en robe, les Chefs des Cours d’Appel, des Juridictions inférieures en matière de contentieux administratif et des Juridictions inférieures des comptes. Le Président de la République peut, sur sa demande, assister à cette cérémonie et, le cas échéant, y faire une communication.

La Cour suprême est composée d’un Premier président (Alexis Dipanda Mouelle), de présidents de Chambre, de conseillers, de conseillers maîtres, de conseillers référendaires; du Greffier en chef de la Cour suprême, de greffiers en chef de Chambre et des greffiers. Au niveau du parquet, elle est composée d’un procureur général, d’un premier avocat général et des avocats généraux.

B-O.D., sce: coursupreme.cm

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