Jeudi dernier, les députés ont ratifié l’ordonnance du président de la République prorogeant à nouveau la période transitoire.

Un abus. C’est ainsi que l’Union démocratique du Cameroun qualifie la décision du gouvernement de proroger de cinq ans la phase transitoire prévue par la charte des investissements pour l’élaboration des codes sectoriels et la mise en place des nouvelles institutions de promotion et d’encadrement de l’initiative privée. « Nous sommes obligés de constater qu’il y a là un abus. Un abus du secteur public vis-à-vis du secteur privé et de la société civile qui sont des partenaires et qui sont prêts et disposés, depuis 12 ans, à s’engager dans la voie du développement économique et social.», a lancé Patricia Ndam Njoya, députée Udc, en séance plénière le 25 juin 2009. Cela n’a pas empêché les députés de ratifier cette ordonnance défendue par Badel Ndanga Ndinga, ministre des Industries, des Mines et du Développement technique, avec 86 voix pour, 18 voix contre la question préalable et une abstention, celle d’Ayah Paul Abine, député Rdpc.

En rappel, cette ratification vient à la suite de l’ordonnance présidentielle du 13 mai 2009 modifiant certaines dispositions de la loi du 19 avril 2002 portant charte des investissements en République du Cameroun. Cette loi du 19 avril 2002, en son article 43, abrogeait l’ordonnance du 29 janvier 1990 créant le régime de la zone franche industrielle au Cameroun, ainsi que l’ordonnance du 8 novembre 1990 portant Code des investissements au Cameroun. Les dispositions de ce même article précisaient que la période transitoire ne devait pas excéder deux ans. Cette période transitoire a expiré le 19 avril 2004, justifiant une première prorogation. Celle-ci est arrivée à échéance le 30 avril 2009 et malgré les sept ans accordés, toujours pas de code sectoriel adopté et pas d’Agence de promotion des investissements, tout comme les autres huit institutions. Les causes de ce retard : Les raisons administratives et financières. Ce n’est pas évident de trouver les huit milliards de francs Cfa nécessaires à la mise en place de ces neuf institutions dans notre contexte, argue Badel Ndanga Ndinga. Il faudra donc encore attendre cinq ans comme les députés en ont décidé.

Badel Ndanga Ndinga

« Les retards sont essentiellement dus à des raisons administratives »

Extraits des explications du ministre des Mines, des Industries et du Développement technologique face aux députés.

« Je voudrais juste rappeler que ces retards sont essentiellement dus à des raisons administratives, parce qu’élaborer 13 codes sectoriels et mettre en place neufs institutions, ce n’est pas facile. Surtout dans la mesure où ces travaux font appel au secteur privé et à la société civile qui peuvent aussi, à leur niveau, accuser des difficultés. Mais d’une manière générale, il y a également des problèmes financiers. Concernant notamment la mise en place de ces institutions, je puis vous dire que, sommairement, le coût de la mise en place de ces institutions s’élève à environ huit milliards de francs. Ce qui n’est pas évident compte tenu des actions de trésorerie que nous enregistrons ces derniers temps. On n’exclut pas les lenteurs administratives, mais je voudrais également rassurer les députés qu’il est très tôt de dire que pour sept ans, nous allions jusqu’à 12 ans. Pour rassurer les députés de ce que les travaux sont suffisamment avancés, beaucoup de ces codes sectoriels sont pratiquement déjà prêts. Avec les cinq ans de prorogation que le gouvernement sollicite, nous allons atteindre cette échéance compte tenu des avancements des travaux. (…) En ce qui concerne mon département ministériel, je voudrais rassurer les députés que nous allons atteindre les cinq ans et que les 13 codes sectoriels et neufs institutions seront mis en place ».

Patricia Ndam Njoya

« C’est un abus du secteur public vis à vis au secteur privé »

La députée de l’Udc, face à ses collègues, fustige l’incapacité du gouvernement à respecter les délais au détriment de la croissance.

« (…) Une nouvelle période transitoire est encore demandée. Nous voilà à 12 ans. Au départ, la période transitoire ne devait pas excéder deux années, comme le mentionnait l’important texte de 2002. Monsieur le président de l’Assemblée nationale, 12 ans dans plusieurs systèmes de démocratie des Nations-Unies, dont le Cameroun s’enorgueillit de faire partie font trois mandats. Au moins trois occasions pour un gouvernement de proposer et d’appliquer une politique en vue de la croissance économique. Pour revenir à notre pays, la république du Cameroun, 12 années correspondent au moins à la moitié du temps d’exercice du pouvoir de la politique dite des grandes ambitions. Si en 12 ans sur 24, un gouvernement fonctionne avec des mesures transitoires dans un domaine clé comme celui des investissements, Pourtant, l’article 2 de la charte des investissements énonce les principes directeurs qui sont clairs et qui visent une volonté de bâtir une économie compétitive et prospère pour le développement des investissements et de l’épargne dans un cadre macro économique sain. (…) Comment voulez-vous que le climat des affaires soit amélioré en l’absence d’une gestion efficace à travers les incitations que sont la promotion, la facilitation, (…) en l’absence des codes sectoriels, en l’absence des mises sur pied des institutions prévues dans la charte des investissements, en l’absence d’une promotion et l’encadrement des initiatives privées. Nous sommes obligés de constater qu’il y a là un abus. Un abus du secteur public vis à vis au secteur privé et de la société civile qui sont des partenaires et qui sont des prêts et disposés, depuis 12 ans, à s’engager dans la voie du développement économique et social. Monsieur le président de l’Assemblée nationale, nous voilà arrivé à nous demander quels sont donc ces entreprises qui bénéficient de ces régimes spéciaux privilégiés pour lesquels le climat des affaires au Cameroun est hiberné depuis 12 ans, au détriment des accords de partenariat économique, au détriment des conditions les meilleurs pour le rendez-vous du donner et du recevoir dans le cadre de l’Omc et qui fait que le Cameroun arrive de mal en mal à refuser sa place de leader dans la Cemac ? Quels rendements fournissent ces entreprises par rapport aux résultats attendus immédiats et connus en cas d’application stricte de la charte ? Je vous remercie. »

Propos retranscrits par B-O.D.